Modernisation de l’impôt avec la déclaration préremplie

Publié le par Real del Sarte

La modernisation de l’impôt au service des contribuables

Mardi 19 septembre 2006, une conférence de presse a été donnée par Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, à l’hôtel de Cassini dans le 7ème arrondissement de Paris. L’objet de la conférence ? «Faire le point sur l’ensemble des sujets fiscaux». Un bilan a été dressé sur les nombreux chantiers de modernisation ouverts l’an dernier : déclaration pré-remplie, télédéclaration, charte du contribuable, interlocuteur fiscal unique.

La déclaration pré-remplie, «produit phare de l’année 2006»

Testée en 2005 dans le département de l’Ille-et-Vilaine, la déclaration de revenus pré-remplie a été étendue cette année à l’ensemble du territoire et a fait l’objet d’un accueil très favorable de la part des contribuables. «C’est le produit phare de l’année 2006», indique Jean-François Copé. Et d’ajouter, «c’est un succès technique et un succès populaire».

Pour traiter les déclarations de près de 30 millions de foyers fiscaux, la Direction générale des impôts (DGI) a traité plus de 94 millions d’informations transmises par les employeurs, les caisses de retraite, les caisses d’assurance maladie et l’ASSEDIC. Plus de 87% de ces informations ont pu être rattachées à un foyer fiscal et ont pu être pré-imprimées sur les déclarations de revenus.

La comparaison entre les montants pré-remplis et les sommes déclarées par les contribuables permet de déterminer un taux d’exactitude de 84%. Les anomalies constatées provenaient, pour la plupart, des déclarations transmises à l’administration fiscale par les tiers payants. 10% des contribuables ont déposé leurs déclarations pré-remplies sans y apporter de modification et sans ajouter de revenus ou de charges. La faiblesse de ce chiffre est expliquée par l’existence de revenus qui ne peuvent pas être pré-remplis, des changements qui marquent la vie d’un foyer (déménagement, mariage, séparation, naissance...) et des déductions auxquelles les contribuables ont droit.

Parmi les principaux points des perspectives 2007, une éventuelle extension du champ de la pré-impression aux rémunérations perçues par des personnes employées à domicile et payées à l’aide de chèques emploi service universel, ainsi qu’aux capitaux mobiliers (sur ce dernier point, un dialogue est en cours avec les organismes financiers et des études techniques ont été lancées).

Deux millions de télédéclarations en plus par rapport à 2005

Par ailleurs, deuxième grande réussite, la télédéclaration. Cette année, ce sont près de 5,7 millions de déclarations qui ont été effectués par Internet, 19% des déclarants, soit environ 55% (2 millions) de plus qu’en 2005. Les principales raisons invoquées : la simplicité et la rapidité (78%), la réduction de 20 euros (45%), le fait de pouvoir calculer immédiatement son montant d’impôt (41%), le délai supplémentaire (32%).

Les optimisations du site www.impots.gouv.fr (les ressources de la plate-forme ont été multipliées par quatre) ont permis d’enregistrer jusqu’à 200 000 déclarations par jour (25 000 déclarations par heure contre 6 500 en 2005).

Pour 2007, «l’enjeu est séduire plus de concitoyens», indique le ministre. Parmi les moyens pour y parvenir, la mise en œuvre d’un module de reconnaissance de la configuration de l’ordinateur du contribuable dès la phase de délivrance du certificat électronique, afin d’indiquer au plus vite si une télédéclaration est possible, et la reconduite des mesures prises en 2006, afin de maintenir une fluidité de l’accès aux services en ligne (possibilité de demander son certificat électronique tout au long de l’année, prise de rendez-vous ultérieure en cas d’embouteillage du système, assistance téléphonique et par Internet…)

La Charte du contribuable, «pour vous faciliter l’impôt»

Présentée officiellement par le ministre en mai 2005 au comité national des usagers et à la presse, cette charte vise à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Les engagements exposés sont fondés sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

Parmi les dispositifs mis en place dans le cadre de cette Charte : le programme «pour vous faciliter l’impôt» (axé sur la qualité de l’accueil, les délais d’ouverture, délais de réponse...), la certification des services (quarante-cinq sites certifiés à ce jour DGI et DGCP), la réforme des pénalités (réduction du taux de l’intérêt du retard de 9% annuel à 4,80%, harmonisation du taux avec celui de l’intérêt moratoire, refonte du dispositif avec hiérarchisation des pénalités en fonction des infractions), le renforcement de la qualité du contrôle (renforcement de la sécurité juridique et meilleure prise en compte de la bonne foi).

Soixante nouveaux hôtels des finances devraient ouvrir dans plus de cinquante départements

Parmi les éléments majeurs du programme de modernisation de l’accueil physique et à distance des usagers par les services des impôts et du Trésor public, l’idée d’un point d’entrée unique, d’un numéro de téléphone unique et d’une adresse Internet unique pour réaliser l’essentiel des démarches.

Un programme d’hôtels de finances comportant deux cent trente opérations sur la période 2006-2008 a été lancé. Soixante nouveaux hôtels des finances devraient ouvrir dans plus de cinquante départements, soit cinq millions de foyers fiscaux concernés. Lorsque les rapprochements immobiliers des services ne peuvent être réalisés sur un même site, des accueils finances sont constitués en étendant les compétences des centres des impôts et des trésoreries. Ces accueils sont expérimentés dans douze départements en 2006 et concernent plus de deux cents points du territoire et deux millions de contribuables.

Par ailleurs, un numéro de téléphone unique pour l’usager a ouvert dans l’Ain fin janvier (0810 201 201). Il permet aux 270 000 contribuables de joindre à partir d’un serveur vocal simplifié le service compétent (centres des impôts, centre des impôts fonciers, trésoreries...) et, le cas échéant, en cas d’indisponibilité de ce dernier, d’être réorienté vers un autre service du département ou encore vers les centres impôts services. Ce nouveau service a reçu plus de 50 000 appels qui ont été traités avec un taux de satisfaction des usagers de 80%.

Enfin une adresse Internet unique www.contacts.impots.gouv.fr permettra à un usager de poser ses questions et réaliser des démarches, soit sur l’espace « non abonnés » du portail fiscal, pour les plus courantes, soit sur l’espace « abonnés » pour les démarches qui nécessitent un niveau de sécurité et de traçabilité adapté. Cette adresse unique sera dans un premier temps testé sur près de 1,5 millions de foyers fiscaux dans trois départements (Essonne, Loiret, Meurthe et Moselle). Cette expérimentation sera lancée avant la fin de l’année.

- 25 Septembre 2006 -
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Publié dans INTERVIEW

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